Pénalités de retard et indemnité de 40 €
Une facture entre professionnels payée après l’échéance ? Calculez ce que vous pouvez réclamer en plus.
Résultat
- Jours de retard
- 45 jours
- Taux annuel appliqué
- 8,25 %
- Pénalités de retard
- 50,86 €
- Indemnité forfaitaire de recouvrement
- 40 €
- Total à réclamer en plus de la facture
- 90,86 €
- Total dû par le client
- 5 090,86 €
Ce que prévoit la loi entre professionnels
Le Code de commerce (article L441-10) rend les pénalités de retard exigibles dès le lendemain de l’échéance, sans qu’un rappel soit nécessaire. Leur taux est celui de vos conditions générales, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, soit 8,25 % au second semestre 2026 (taux légal de 2,75 %). Si rien n’est prévu, c’est le taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points.
S’y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture, due elle aussi de plein droit.
Pénalités = montant TTC × taux annuel × jours de retard ÷ 365.
Erreur fréquente : oublier les mentions obligatoires. Vos factures doivent indiquer le taux des pénalités et l’indemnité de 40 €. Sans elles, vous vous exposez à une amende, même si la créance reste due.
Notre avis
Réclamer systématiquement les pénalités abîme rarement une relation commerciale saine, et change vite le comportement des mauvais payeurs. Pour un client stratégique, mentionnez-les dans la relance et gardez-les comme monnaie d’échange.
Questions fréquentes
Ces règles valent-elles pour un client particulier ?
Non. L’indemnité de 40 € ne concerne que les professionnels. Face à un particulier, seules des pénalités prévues au contrat ou les intérêts au taux légal après mise en demeure sont possibles : choisissez « Un particulier » et indiquez la date de la mise en demeure.
Où trouver le taux de la BCE ?
Sur le site de la Banque de France ou de la BCE. C’est le taux en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet qui s’applique pour le semestre.