Facturation électronique : ce que les TPE doivent préparer dès maintenant

La réception des factures électroniques est déjà obligatoire pour toutes les entreprises. L’émission le sera pour les TPE et PME en septembre 2027.

Par La rédaction

Publié le 17 octobre 2026 à 08h00Mis à jour le 4 novembre 202616 min de lecture

Une TPE doit, dès aujourd’hui, pouvoir recevoir des factures électroniques : cette obligation s’applique à toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026. Elle devra aussi émettre ses factures sous forme électronique, et transmettre certaines données à l’administration, au plus tard le 1er septembre 2027. Concrètement, il vous faut choisir une plateforme agréée, fiabiliser vos données clients et revoir votre circuit de facturation avant cette échéance.

L’essentiel

Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, quelle que soit leur taille.

Les grandes entreprises et les ETI émettent déjà leurs factures sous forme électronique ; les PME, TPE et micro-entreprises le feront au plus tard le 1er septembre 2027.

Les factures transitent obligatoirement par une plateforme agréée (PA), l’ancienne « PDP ».

Un PDF envoyé par e-mail n’est pas une facture électronique au sens de la réforme : seuls les formats UBL, CII et Factur-X sont admis.

Les ventes aux particuliers et les opérations internationales relèvent du e-reporting, selon le même calendrier.

Quatre nouvelles mentions obligatoires apparaissent sur les factures, dont le SIREN du client.

La réforme ne change pas les règles de fond de la facturation : ce que vous facturez, quand et à quel taux de TVA reste identique. Elle change le canal. La facture cesse d’être un document que l’on envoie pour devenir un flux de données qui circule entre plateformes, dont une partie remonte automatiquement à l’administration fiscale.

Pour une petite entreprise, l’enjeu est surtout d’organisation. Dix mois séparent encore les TPE et PME de leur obligation d’émission. C’est suffisant pour s’équiper sans précipitation, à condition de ne pas attendre l’été 2027, quand éditeurs de logiciels et cabinets comptables seront saturés de demandes. Ce guide détaille le calendrier, les notions à maîtriser, la marche à suivre étape par étape, les sanctions et les erreurs les plus fréquentes.

Qu’est-ce qu’une facture électronique au sens de la réforme ?

Une facture électronique, au sens de la réforme, réunit deux conditions. Elle est établie dans un format structuré, c’est-à-dire lisible et exploitable par un logiciel sans ressaisie. Et elle est émise, transmise et reçue par l’intermédiaire d’une plateforme agréée, comme le prévoit l’article 289 bis du code général des impôts.

L’administration le rappelle sans ambiguïté dans sa foire aux questions : un PDF simple envoyé par voie électronique n’est pas une facture électronique au sens du dispositif. Peu importe qu’il soit produit par un logiciel de facturation, signé ou envoyé depuis une adresse professionnelle.

Erreur fréquente : croire que l’on est déjà « en facture électronique » parce que l’on envoie ses factures en PDF par e-mail depuis des années. Sans format structuré ni passage par une plateforme agréée, ces envois ne répondent pas à l’obligation.

Une fois déposée sur la plateforme, chaque facture suit un cycle de vie matérialisé par des statuts. Vous savez si elle a été déposée, reçue, refusée ou encaissée. Le destinataire peut refuser une facture de manière motivée, par exemple s’il n’en est pas le bon destinataire ; ce refus est définitif. En cas de simple désaccord sur le contenu, des statuts provisoires permettent de signaler un litige au fournisseur.

Quand la facture électronique devient-elle obligatoire ?

Le calendrier distingue la réception, généralisée à tous depuis septembre 2026, et l’émission, échelonnée selon la taille de l’entreprise. La taille s’apprécie au niveau de l’unité légale, c’est-à-dire du SIREN.

Calendrier de la réforme (informations vérifiées en novembre 2026)

Taille de l’entreprise	Réception des factures électroniques	Émission des factures électroniques	E-reporting
Grandes entreprises	Depuis le 1er septembre 2026	Depuis le 1er septembre 2026	Depuis le 1er septembre 2026
Entreprises de taille intermédiaire (ETI)	Depuis le 1er septembre 2026	Depuis le 1er septembre 2026	Depuis le 1er septembre 2026
PME	Depuis le 1er septembre 2026	Au plus tard le 1er septembre 2027	Au plus tard le 1er septembre 2027
TPE et micro-entreprises	Depuis le 1er septembre 2026	Au plus tard le 1er septembre 2027	Au plus tard le 1er septembre 2027

Deux conséquences pratiques en découlent. D’abord, même si vous n’émettez pas encore de factures électroniques, vos fournisseurs de grande taille vous en adressent déjà : énergie, télécoms, grossistes, loueurs de matériel. Vous devez donc avoir désigné une plateforme agréée pour les recevoir. L’administration cite l’exemple d’un médecin ou d’un ostéopathe, qui doit en disposer pour recevoir les factures de son fournisseur d’énergie ou d’accès à internet.

Ensuite, une PME peut anticiper son entrée dans le dispositif et émettre des factures électroniques avant septembre 2027. Tant que l’obligation ne s’applique pas, elle peut transmettre tout ou partie de ses factures sous le format de son choix. Et lorsqu’elle émet une facture électronique conforme, son client est tenu de l’accepter.

Bon à savoir : l’anticipation de l’émission n’entraîne pas celle du e-reporting. Une entreprise qui commence à émettre des factures électroniques en 2026 peut entrer séparément dans le e-reporting, au plus tard le 1er septembre 2027.

Quelles entreprises et quelles opérations sont concernées ?

Toutes les entreprises, quelle que soit leur forme

L’obligation de réception vise toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France, quelles que soient leur taille et leur forme juridique : société, entreprise individuelle, micro-entreprise. Les entreprises en franchise en base de TVA restent des assujettis : elles entrent dans le champ de la réforme, même si elles ne facturent pas la TVA. Si vous hésitez encore sur le statut de votre activité, notre comparatif micro-entreprise ou société vous aidera à y voir clair, mais aucun des deux ne vous exonère de la réforme.

Une entreprise qui ne réalise que des opérations exonérées ou hors du champ de la TVA doit elle aussi pouvoir recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs.

La bonne obligation selon le client

La règle est simple : tout dépend de la qualité et du lieu d’établissement de votre client.

Client professionnel établi en France, opération soumise à la TVA française : vous émettez une facture électronique.
Client particulier ou personne morale non assujettie, en France ou à l’étranger : vous transmettez des données au titre du e-reporting.
Client professionnel établi hors de France : pas de facture électronique obligatoire, mais transmission des données de l’opération au titre du e-reporting.

Les documents autres que les factures, comme les devis, les bons de commande ou les bons de livraison, restent hors du dispositif. Vous continuez à les échanger comme vous le souhaitez.

Exemple : une menuiserie de quatre salariés (informations vérifiées en novembre 2026)

Opération	Client	Obligation à partir du 1er septembre 2027
Pose de fenêtres pour un promoteur immobilier	Professionnel établi en France	Facture électronique via plateforme agréée
Cuisine sur mesure pour un particulier	Particulier	E-reporting des données de transaction
Livraison de mobilier à un hôtel belge	Professionnel établi hors de France	E-reporting, facture envoyée par le canal de son choix
Achat de bois chez un grossiste national	Fournisseur établi en France	Réception d’une facture électronique, déjà obligatoire

Qu’est-ce que le e-reporting ?

Le e-reporting désigne la transmission électronique à l’administration de données relatives aux opérations qui ne donnent pas lieu à une facture électronique : ventes aux particuliers et opérations internationales. Il se fait lui aussi par l’intermédiaire d’une plateforme agréée et suit exactement le calendrier de l’émission.

Les données de transaction

Pour les ventes aux particuliers, vous ne transmettez pas chaque ticket : vous communiquez le montant total des opérations réalisées par jour, regroupé sur une période définie. Pour une facture adressée à un professionnel étranger, les données sont transmises facture par facture.

La fréquence dépend de votre régime de TVA. L’administration indique par exemple qu’une entreprise en franchise en base transmet ses données tous les deux mois, tandis qu’une entreprise au régime réel normal mensuel les transmet trois fois par mois.

Les données de paiement

Une seconde obligation porte sur les données d’encaissement. Elle ne concerne que les opérations pour lesquelles la TVA est exigible à l’encaissement, principalement les prestations de services. Elle ne s’applique pas si vous avez opté pour le paiement de la TVA d’après les débits, ni pour les opérations autoliquidées.

Bon à savoir : l’administration précise que vous n’aurez pas forcément besoin d’acquérir un logiciel de caisse ou de facturation pour le e-reporting. Les plateformes agréées peuvent proposer des services pour transmettre ces données.

Qu’est-ce qu’une plateforme agréée ?

Une plateforme agréée (PA) est un opérateur privé immatriculé par l’État. Elle émet, transmet et reçoit les factures électroniques, et transmet à l’administration les données de facturation, de transaction et de paiement. Ces plateformes étaient auparavant appelées plateformes de dématérialisation partenaires (PDP). La liste officielle des plateformes agréées est publiée sur impots.gouv.fr.

Ce que vous pouvez choisir

Le choix de la plateforme est libre. Vous pouvez en retenir une ou plusieurs, utiliser des plateformes différentes pour l’émission, la réception et le e-reporting, et en changer à tout moment. Vous signez un accord formel avec la plateforme désignée pour la réception, qui est alors inscrite dans l’annuaire des destinataires de factures géré par l’administration. C’est cet annuaire qui permet à vos fournisseurs de savoir où vous adresser leurs factures.

Plateforme agréée ou « solution compatible » ?

Votre logiciel de facturation actuel n’est pas forcément une plateforme agréée. L’administration distingue la plateforme agréée elle-même et la solution compatible : un logiciel qui propose des fonctionnalités conformes à la réforme et qui est connecté à au moins une plateforme agréée. Les deux conditions sont cumulatives.

Trois situations se présentent donc :

votre éditeur est lui-même immatriculé comme plateforme agréée ;
votre logiciel est une solution compatible, raccordée à une plateforme agréée partenaire ;
votre outil ne prévoit rien, et il faudra en changer ou le raccorder.

Erreur fréquente : se contenter d’une promesse orale de son éditeur. Demandez par écrit le nom de la plateforme agréée utilisée, puis vérifiez qu’elle figure bien sur la liste officielle.

Quels formats de facture électronique sont acceptés ?

Trois formats constituent le socle de la réforme. Vous n’avez pas à les produire vous-même : votre logiciel ou votre plateforme s’en charge. Il vous suffit de vérifier qu’ils sont pris en charge.

Format	Nature	Lisible à l’œil nu	Pour qui
Factur-X	Format mixte : un PDF lisible auquel est joint un fichier de données structurées	Oui	Les TPE qui veulent garder une facture visuellement familière
UBL	Fichier de données structurées pur	Non, il faut un logiciel	Les entreprises équipées d’outils de gestion, échanges internationaux
CII	Fichier de données structurées pur	Non, il faut un logiciel	Les entreprises dont les clients ou les outils l’utilisent déjà, notamment dans l’industrie et la distribution

Factur-X est souvent le choix le plus simple pour démarrer : votre client voit une facture classique, tandis que les plateformes lisent les données jointes. Le PDF seul, sans les données structurées, ne suffit pas.

Quelles sont les nouvelles mentions obligatoires sur les factures ?

Les mentions prévues par le code de commerce et le code général des impôts restent inchangées : identité des parties, numéro, date, désignation, quantités, prix, taux et montant de TVA, conditions de paiement, etc. Le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 y ajoute quatre mentions, obligatoires depuis le 1er septembre 2026 :

le numéro SIREN du client ;
la catégorie de l’opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux ;
l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits, le cas échéant ;
l’adresse de livraison des biens, si elle diffère de l’adresse de facturation.

Le SIREN du client est la donnée la plus sensible : c’est par lui que l’annuaire identifie la plateforme de réception. Une erreur, et la facture ne parvient pas à son destinataire.

L’administration ne récupère pas toutes les mentions de vos factures. Elle collecte uniquement les données utiles à ses missions, notamment au préremplissage des déclarations de TVA. C’est la plateforme de l’émetteur qui extrait et transmet ces données.

Comment passer à la facturation électronique, étape par étape ?

Étape 1 : vérifier que vous recevez déjà vos factures

C’est l’obligation en vigueur. Si vous n’avez pas encore désigné de plateforme de réception, faites-le sans attendre, directement auprès d’une plateforme agréée ou par votre solution habituelle : logiciel de gestion, logiciel comptable, expert-comptable ou banque. Conservez les échanges qui prouvent que la démarche est engagée.

Étape 2 : cartographier vos flux

Listez vos ventes et vos achats par type de client et de fournisseur : professionnels français, particuliers, étrangers. Ce tableau indique ce qui relève de la facture électronique et ce qui relève du e-reporting, comme dans l’exemple de la menuiserie ci-dessus.

Étape 3 : choisir votre plateforme agréée

Comparez au moins deux offres sur ces critères :

la prise en charge de la réception, de l’émission et du e-reporting ;
les formats proposés, dont Factur-X ;
la connexion avec votre logiciel comptable et avec votre expert-comptable ;
le mode de tarification et les frais de mise en service ;
l’accompagnement au démarrage ;
les conditions de sortie, de récupération des données et d’archivage.

Étape 4 : fiabiliser vos données clients

Pour chaque client professionnel, vérifiez le SIREN, la raison sociale exacte et l’adresse de facturation. Supprimez les doublons. C’est un travail ingrat, mais il conditionne le bon acheminement de chaque facture.

Étape 5 : mettre à jour vos modèles de factures

Intégrez les quatre nouvelles mentions. Profitez-en pour revoir vos conditions de paiement et vos pénalités de retard : la réforme est l’occasion de remettre à plat une facturation souvent bricolée au fil des années. Si vous êtes indépendant, c’est aussi le moment de relire la façon dont vous fixez vos prix et de les faire apparaître clairement.

Étape 6 : organiser le circuit interne

Les factures fournisseurs n’arrivent plus dans une boîte mail mais sur la plateforme. Décidez qui les consulte, qui les valide, qui peut les refuser et sous quel délai, puis qui déclenche le paiement. Si vous confiez cette tâche à un collaborateur, fixez des règles claires de validation : notre article sur l’art de déléguer sans perdre le contrôle détaille la méthode.

Étape 7 : tester avant l’échéance

Émettez vos premières factures électroniques à quelques clients volontaires bien avant septembre 2027. Analysez les rejets, corrigez vos données et vos modèles. Vérifiez aussi que les factures arrivent correctement dans votre comptabilité.

Étape 8 : associer votre expert-comptable

Il est concerné au premier chef, puisque les données de la plateforme alimentent votre comptabilité. Mettez-vous d’accord sur l’outil, les accès et la répartition des tâches. Certains cabinets proposent leur propre solution ; d’autres s’adaptent à celle de leurs clients.

Combien coûte le passage à la facture électronique ?

Il n’existe pas de tarif réglementé : chaque plateforme agréée fixe ses prix. Les modèles les plus courants sont l’abonnement mensuel, la facturation au volume de factures et l’inclusion dans un logiciel de gestion ou une offre bancaire déjà souscrite. Certaines offres facturent séparément la réception, l’émission et le e-reporting.

Pour comparer, raisonnez en coût complet sur une année : abonnement, frais de mise en service, éventuel changement de logiciel, temps passé à la migration. Mettez en regard le temps gagné sur la saisie, le classement et les relances. Intégrez ce poste dans votre plan de trésorerie sur douze mois pour éviter une mauvaise surprise au moment du démarrage.

Quelles sanctions en cas de non-respect ?

La loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, article 123) a révisé les amendes applicables.

Sanctions prévues (informations vérifiées en novembre 2026)

Manquement	Amende	Plafond annuel
Défaut d’émission d’une facture sous forme électronique	50 € par facture	15 000 €
Défaut de transmission des données de transaction ou de paiement (e-reporting)	500 € par transmission	15 000 €
Absence de plateforme agréée pour recevoir les factures	Mise en demeure de trois mois, puis 500 €, puis 1 000 € par nouvelle période de trois mois sans régularisation	Non précisé

Ces amendes ne s’appliquent pas à une première infraction, commise au cours de l’année civile ou des trois années précédentes, lorsqu’elle est réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l’administration.

Pour la phase de démarrage, l’administration a par ailleurs publié un guide pratique. Il indique qu’aucune sanction ne sera appliquée aux entreprises qui rencontrent des difficultés de mise en œuvre mais sont engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité. Elle distinguera ces situations de l’inertie ou du refus durable d’entrer dans le dispositif. Ce n’est ni un report ni une suspension de l’obligation : conservez la trace de vos démarches.

Que faire si une facture arrive encore en PDF ou sur papier ?

Pendant la phase de démarrage, une facture reçue par un canal habituel, par e-mail, en PDF ou sur papier, ne doit pas être écartée pour cette seule raison si elle correspond à une opération réelle et comporte les informations nécessaires. Vous pouvez la traiter et la payer : la réforme ne modifie ni la dette commerciale ni le droit à déduction de la TVA.

Pour les opérations soumises à l’obligation d’émission, ce canal reste toutefois non conforme. La bonne pratique consiste à demander à votre fournisseur de transmettre la même facture par le circuit électronique, ou d’organiser sa régularisation. Veillez à ne pas payer ni comptabiliser deux fois une facture reçue par plusieurs canaux.

Exemple : un fournisseur de taille intermédiaire vous envoie en octobre 2026 une facture en PDF par e-mail. Vous la réglez normalement, puis vous lui signalez que vous attendez sa version électronique sur votre plateforme. À réception, vous la rapprochez du PDF pour éviter un double paiement.

Quelles erreurs éviter ?

Penser que la réforme ne vous concerne qu’en 2027. La réception est obligatoire depuis septembre 2026.
Confondre PDF et facture électronique. Continuer à envoyer des PDF à vos clients professionnels français après votre échéance ne vous met pas en conformité.
Oublier le e-reporting. Une entreprise qui vend surtout à des particuliers ou à l’étranger n’échappe pas à la réforme : elle change simplement d’obligation.
Choisir sur le seul prix. Une offre peu chère mais mal reliée à votre comptabilité vous coûtera en ressaisies ce qu’elle fait économiser en abonnement.
Négliger la sécurité de vos accès. Votre plateforme centralise vos factures et vos données clients : protégez-la par la double authentification, comme le recommande notre guide des cinq réglages de cybersécurité. Les fraudes au changement de RIB visent précisément les circuits de paiement.
Ignorer l’archivage. Les factures doivent être conservées six ans au titre du droit fiscal et dix ans à compter de la clôture de l’exercice au titre du code de commerce. Vérifiez ce que prévoit votre plateforme et ce que deviennent vos archives si vous en changez.
Attendre le dernier trimestre. Les délais de mise en service s’allongeront à l’approche de septembre 2027.

En résumé

La réception des factures électroniques est obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026. L’émission et le e-reporting le deviendront pour les PME, TPE et micro-entreprises au plus tard le 1er septembre 2027. D’ici là, choisissez une plateforme agréée, fiabilisez les SIREN de vos clients, ajoutez les nouvelles mentions à vos factures et testez vos premiers envois bien avant l’échéance. Bien menée, la réforme réduit la saisie, sécurise le suivi des paiements et rend votre trésorerie plus lisible.

Questions fréquentes

Ma TPE doit-elle déjà faire quelque chose en 2026 ?

Oui. Depuis le 1er septembre 2026, vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques par l’intermédiaire d’une plateforme agréée. L’émission ne deviendra obligatoire qu’au plus tard le 1er septembre 2027.

Je suis micro-entrepreneur en franchise de TVA : suis-je concerné ?

Oui. Vous restez assujetti à la TVA, même si vous ne la facturez pas. Vous devez recevoir les factures électroniques dès maintenant, puis émettre les vôtres et transmettre vos données de e-reporting au plus tard le 1er septembre 2027.

Puis-je continuer à envoyer mes factures en PDF ?

Jusqu’à votre échéance, oui. Ensuite, un PDF simple envoyé par e-mail à un client professionnel établi en France ne sera plus conforme. Le format Factur-X, qui associe un PDF à des données structurées et transite par une plateforme agréée, l’est en revanche.

Quelle différence entre une PA et une PDP ?

Aucune sur le fond. « Plateforme agréée » est la dénomination actuelle des anciennes plateformes de dématérialisation partenaires. La liste officielle est publiée sur impots.gouv.fr.

Puis-je utiliser plusieurs plateformes ou en changer ?

Oui. Le choix est libre, vous pouvez utiliser plusieurs plateformes, par exemple une pour l’émission et une autre pour la réception, et en changer à tout moment.

Je ne vends qu’à des particuliers : la réforme me concerne-t-elle ?

Oui. Vous devez recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs et, au plus tard en septembre 2027, transmettre le montant de vos ventes au titre du e-reporting.

Quelles amendes risque-t-on ?

50 € par facture non émise sous forme électronique et 500 € par transmission de e-reporting manquante, chacune plafonnée à 15 000 € par an. Une première infraction réparée rapidement n’est pas sanctionnée.

Combien de temps conserver les factures électroniques ?

Six ans au titre du droit fiscal et dix ans à compter de la clôture de l’exercice au titre du code de commerce. Retenez donc la durée la plus longue.

Sources

Article préparé par la rédaction avec des outils d’IA, à partir des sources citées, puis contrôlé (sources, liens, structure). Notre méthode. Une erreur ? Écrivez-nous.